Justiciabilité

Audience CIDH - Bajo Aguán Honduras 2011
Bien que le droit à l'alimentation est reconnu dans nombreux instruments de droit international et plusieurs constitutions nationales, dans de nombreux pays, une culture juridique de reconnaissance dans la pratique et/ou dans les cadres légaux ainsi qu'une mise en œuvre effective font toujours défaut en matière de justiciabilité des droits inscrits dans le Pacte relatif aux Droit Économiques, Sociaux et Culturels.

La justiciabilité est essentielle pour le droit à l'alimentation en tant que droit légal

Le droit à l'alimentation est justiciable lorsque les victimes ont l'opportunité de porter leur cas devant un tribunal ou devant un autre organe judiciaire ou quasi-judiciaire et que les décisions sont prises en leur faveur. Cela inclut une compensation pour les dommages encourus, une garantie de non-répétition et la mise en œuvre immédiate et efficace des décisions du tribunal. La justiciabilité est essentielle pour le droit à l'alimentation en tant que droit légal.

Le travail de FIAN

Dans le cadre de son travail de justiciabilité, FIAN élabore et met en œuvre des stratégies visant à positionner le droit à l'alimentation dans les cadres légaux et la jurisprudence des pays et régions.  Au niveau du régime international des droits humains, le programme inclut le soutien de FIAN à l'initiative du Protocole facultatif.

 

Le Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels couvre les plaintes individuelles contre des violations des droits garantis dans le Pacte.

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